J.O. 141 du 20 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

NOR : AGRP0601118A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à fois gras ;

Vu l'accord interprofessionnel du 23 février 2006 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 23 février 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Cette cotisation est fixée à :

- 118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kilogrammes de foie gras d'oie ;

- 79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kilogrammes de foie gras de canard.

Article 2


Cet accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbey-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade